Contravention
Une contravention comporte deux volets ; d’une part, le volet pénal et d’autre part, le volet administratif. En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction (ce qui constitue la sanction pénale) et l’Administration retirera, dès lors, les points correspondants sur le permis de conduire du contrevenant (ce qui constitue la sanction administrative).
A la remise de l’avis de contravention,
le conducteur dispose d’un délai de 45 jours pour la contester devant l’Officier du Ministère Public compétent. Cette contestation doit répondre à des conditions de forme strictement prévues par le Code de Procédure Pénale. Il est alors nécessaire de la confier à un professionnel. Le Ministère Public est susceptible de rejeter les réclamations faites par des particuliers en raison d’un manquement à une des formes exigées.
En aucun cas, le paiement de l’amende est une condition préalable à la contestation. Seule une consignation peut être demandée, ce qui ne vaut pas reconnaissance de l’infraction.
Quelque soit le discours tenu par les agents verbalisateurs, le paiement entraînera systématiquement le retrait de points ; à titre d’exemple, un point pour un excès de vitesse inférieure à 20 km/h, quatre points pour le franchissement d’un feu rouge jusqu’à six points pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Lors de l’audience devant la Juridiction de Proximité ou le Tribunal de Police,
il est possible de faire annuler la contravention eu égard aux vices de procédure existants. Par conséquent, le conducteur ne supportera ni le paiement de l’amende, ni le retrait de points.
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