Conduite sans permis
La catégorie de délit dit de “conduite sans permis” comprend cinq infractions. Celles-ci sont lourdement réprimées par les tribunaux tant elles sont répandues. Toutefois, il est possible de mettre en place des stratégies de défense adaptées et efficaces.
Certains délits ont pour source une décision administrative: conduite malgré l’injonction de restituer le permis de conduire (permis invalidé pour défaut de point) et conduite malgré la suspension administrative du permis de conduire (consécutive à un autre délit tel un excès de vitesse de plus de 50 km/h).
Il convient alors de soulever l’irrégularité de la procédure administrative comme il est prévu par le Code Pénal. Si la décision administrative est déclarée illégale par le Juge pénal, alors l’infraction est dépourvue de base légale. Autrement dit, l’infraction n’a pu exister car l’acte violé est écarté.
D’autres ont pour source une décision judiciaire : conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire et conduite malgré la suspension judiciaire du permis de conduire. Une étude approfondie du dossier mais également une connaissance aguerrie de la procédure Pénale permettent souvent de démontrer que le prévenu disposait du droit de conduire.
Enfin, il existe le délit de conduite sans permis. Le Tribunal peut alors prononcer une peine d’interdiction de passer l’examen du permis de conduire au surplus d’une peine d’amende et d’une peine d’emprisonnement. Une plaidoirie personnalisée et adaptée peut permettre de minimiser les peines judiciaires.
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