Droit pénal routier
Maître WEIL vous défend devant l’ensemble des Tribunaux Correctionnels de France concernant la totalité des délits routiers prévus par le Code de la Route :
• Refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique,
• Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter,
• Délit de fuite,
• Mise en danger d’autrui,
• Usage de fausses plaques,
• Gêne ou entrave à la circulation,
• Défaut d’assurance,
• Blessures involontaires entraînant une incapacité,
• Homicide involontaire.
Chaque infraction répond à des conditions d’appréciation strictement prévues par le Code de la Route.
Il est nécessaire que l’ensemble des procès-verbaux fasse apparaître tant l’élément matériel que l’élément intentionnel.
Il n’est pas rare que la procédure soit lacunaire et ne mentionne pas l’intégralité des éléments composant une infraction. Le droit routier est un droit technique et spécifique. Une parfaite connaissance des infractions permet de mettre en avant les incohérences d’un dossier pénal.
Les faits qui vous sont reprochés ne constituent pas systématiquement une infraction au Code de la Route. Seule une parfaite étude du dossier vous permettra de ne pas être condamné pour des faits non constitutifs d’un délit.
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