Récupération de points/permis
Le système du permis à points a été mis en place par la loi du 10 Juillet 1989 et appliqué en 1992. Près de 70.000 permis de conduire ont été annulés en 2009 pour défaut de points.
Le paiement de l’amende, l’émission d’un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée) ou une condamnation définitive entraîne un retrait de point. A chaque retrait de point, le conducteur doit recevoir un document référence 48. Or, ce courrier est envoyé en lettre simple, lorsque celui-ci est transmis au conducteur. Il est, par conséquent difficile, de connaître son capital de point actuel.
Plusieurs modes de récupération de points existent :
• Ne pas commettre d’infraction dans un délai de trois ans (un an lorsque le précédent retrait de point est équivalent à un point) ;
• Effectuer un stage de récupération de points, organisé par des centres privés (récupération de quatre points tous les deux ans).
Dans l’hypothèse d’un capital de points nul, le conducteur est destinataire d’un formulaire référence 48 SI en courrier recommandé. Cet acte notifie l’annulation du permis de conduire et enjoint au conducteur de restituer son permis de conduire dans un délai fixé. La personne est alors privée de son droit de conduire pour une durée minimum de six mois, à l’issue de laquelle il devra repasser l’épreuve théorique du Code de la Route (un an pour un deuxième permis annulé avec passage des épreuves pratiques et théoriques).
Toutefois, des recours sont possibles contre cette décision d’invalidation et les pertes de points qui sont imputées au permis de conduire. L’administration a prévu des règles strictes concernant les retraits de points qui ne sont pas systématiquement respectées.
Il est possible d’introduire devant le Tribunal Administratif un recours contentieux ayant vocation à annuler la décision d’interdiction de conduire mais également une procédure d’urgence pour suspendre cette décision. Un recours gracieux pourra également être engagé avec une réussite dépendant des faits de chaque dossier.
Le recours doit être engagé dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce document référence 48 SI, l’intervention de l’avocat doit donc être immédiate après la réception du document.
Cependant, aucun avocat ne peut vous garantir un résultat positif, ni même une durée précise de la procédure.
D’une part, par sa déontologie, l’avocat en a l’interdiction. D’autre part, la décision est exclusivement prise par le Tribunal Administratif selon des critères objectifs, selon des délais d’instruction très aléatoires (de 12 à 18 mois).
Pour connaître les chances de votre succès, le Cabinet vous propose de vous munir de votre relevé d’information intégral (délivré par la Préfecture sur demande muni de sa carte d’identité) et de prendre rendez-vous dans les plus brefs délais avec Maître WEIL. Il vous est rappelé que vous ne pouvez plus conduire à compter de la réception du document 48 SI sans procédure engagée.
Me contacter »