Perte de points et condamnation pénale.
Le 25 février 2013
Attention, alors même que le juge pénal ne l'évoque, n'oubliez pas qu'une perte de points interviendra après une condamnation.
Il est difficile d'appréhender la nature juridique d'une décision de retrait de points. Il s'agit d'une décision administrative prononcée par le Ministre de l'Intérieur dans certains cas prévus par le loi.
Une condamnation prononcée par une juridiction répressive (juridiction de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'appel) pour une infraction susceptible de retrait de points, entraine systématiquement un retrait de points.
La décision peut être prise bien longtemps après mais il est très rare que le conducteur passe au travers de mailles du filet.
Ainsi, lors d'une condamnation prononcée par le Tribunal, le juge ne prononce jamais la décision de retrait de points. Néanmoins, celle-ci interviendra peu après.
Donc, consultez votre solde de points avant toute comparution au tribunal. La ligne de défense peut être différente selon l'état de votre permis de conduire.
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