Contravention

Depuis près de trois ans, deux modèles d'avis de contravention sont utilisés par les forces de l'ordre : les avis de contravention classiques papier et les procès verbaux électroniques. En matière de contravention, il est très important de suivre la règle des trois pas scrupuleusement : ne pas payer, ne pas reconnaître et ne pas signer. En suivant cette consigne, il sera toujours possible de contester utilement et sauvegarder votre capital de points.

Une contravention comporte deux volets ; d'une part, le volet pénal et d'autre part, le volet administratif. Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction (ce qui constitue la sanction pénale) et l'Administration retirera, dès lors, les points correspondants sur le permis de conduire du contrevenant (ce qui constitue la sanction administrative).

A la remise de l'avis de contravention,

le conducteur dispose d'un délai de 45 jours pour la contester devant l'Officier du Ministère Public compétent. Cette contestation doit répondre à des conditions de forme strictement prévues par le Code de Procédure Pénale. Il est alors nécessaire de la confier à un professionnel. Le Ministère Public est susceptible de rejeter les réclamations faites par des particuliers en raison d'un manquement à une des formes exigées. Très souvent, le parquet rejette les contestations faites par des particuliers pour des motifs illégaux comme « la contravention est suffisamment caractérisée » ou « après avoir pris les observations de l'agent, il apparaît que les faits sont suffisamment caractérisés ». Il n'est pas rare que les Officiers du ministère public à Versailles, Paris, Lille, Lyon, Rennes ou autre rejettent de manière illégale les différentes contestations de contravention.

En aucun cas, le paiement de l'amende est une condition préalable à la contestation. Seule une consignation peut être demandée, ce qui ne vaut pas reconnaissance de l'infraction. La consignation n'est requise qu'en cas de verbalisation par appareil électronique. SI jamais le paiement d'une consignation est demandé pour tout autre cas, le cabinet d'avocat vous invite à prendre attache avec nous afin que nous puissions simplifier votre contestation.

Quelque soit le discours tenu par les agents verbalisateurs, le paiement entraînera systématiquement le retrait de points ; à titre d'exemple, un point pour un excès de vitesse inférieure à 20 km/h, quatre points pour le franchissement d'un feu rouge jusqu'à six points pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Le paiement entrave considérablement la possibilité de contester même si les avocats de votre permis de conduire peuvent mettre à votre disposition des moyens de contester. De même la signature de l'avis de contravention peut diminuer les chances de contestation.

Enfin, il vous est conseillé de conserver l'intégralité de vos documents reçus à votre domicile. Il sera plus aisé d'exploiter les originaux.

Lors de l'audience devant la Juridiction de Proximité ou le Tribunal de Police,

il est possible de faire annuler la contravention eu égard aux vices de procédure existants. Par conséquent, le conducteur ne supportera ni le paiement de l'amende, ni le retrait de points. Le cabinet d'avocats de Maître WEIL vous assistera ou représentera devant les Tribunaux de Rennes, Lille, Lyon, Versailles, Pontoise et tous ceux en France métropolitaine.

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Maître Adrien Weil, avocat compétent en droit pénal routier ou droit de l’automobile. Le cabinet d’avocat en droit routier de Maître Weil est basé à Paris dans le 16ème arrondissement. Adrien Weill, avocat à Paris 16, intervient dans des affaires liées au droit routier. Il défend et accompagne sa clientèle devant les tribunaux chargés de juger toutes les infractions ou délits liés au droit routier. Maître Weil, avocat en droit pénal routier intervient sur toute la France (Lille, Nantes, Lyon, Marseille, Bordeaux, Metz, …). Vous souhaitez être informé, conseillé, assisté ou représenté par un avocat compétent en droit routier ou droit de l’automobile, contacter maître Adrien Weil à Paris.