Excès de vitesse

L'article R.413-4 du Code de la Route précise le nombre de points retirés pour chaque excès de vitesse commis, le Tribunal n'a donc aucun pouvoir d'appréciation sur ce retrait. En revanche, des peines complémentaires peuvent être prononcées pour les excès de vitesse supérieur à 30 km/h telles que la suspension du permis de conduire ou la confiscation du véhicule appartenant à l'auteur de l'infraction. Les excès de vitesse sont les infractions les plus répandues dans la mesure où le gouvernement estime à tort que la vitesse est la principale cause de mortalité sur les routes.

Ainsi, il y a eu une recrudescence du nombre de points de contrôle de vitesse et de radars automatiques. Ont été mis en place et surtout généralisés depuis peu les radars dits « mobiles-mobiles ». La verbalisation ayant pour origine cet appareil se traite de la même manière que les radars automatiques ou les radars tronçons.

Les tribunaux sanctionnent lourdement les différents excès de vitesse au regard de la politique répressive. Néanmoins, il est aisé de les contester efficacement grâce à un avocat en droit routier (spécialisé en droit des infractions routières).

Il existe deux modes de constatations de l'infraction :

 

. Avec interception suite à la constatation de l'infraction par cinémomètre à visée laser (« jumelles »)

En cas d'interception, le conducteur se voit remettre soit un avis de contravention (« simple amende » pour les excès de vitesse minimes), soit une convocation devant la Juridiction de Proximité ou le Tribunal de Police compétent. De plus en plus, les auteurs présumés d'excès de vitesse sont destinataire d'un procès verbal électronique. Il conviendra de ne pas régler l'amende afin de préserver les chances de contestation faite par votre avocat.

En cas de convocation devant le Tribunal, la Juridiction aura tendance à suspendre le permis de conduire alors même que le Code de la Route ne rend pas cette sanction automatique. Le cabinet d'avocats mettra tout en ouvre pour vous éviter cette suspension parfois conséquente.

La jurisprudence met à la charge des agents verbalisateurs l'obligation de mentionner des éléments substantiels à la procédure. A défaut, cette dernière sera nulle de plein droit.

 . Sans interception suite à la constatation de l'infraction par cinémomètre à effet Doppler (« Flash »)

Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit, par lettre simple, à son domicile un avis de contravention. Le paiement de l'amende vaudra reconnaissance de l'infraction et la mesure de retrait de points sera alors prise.

Dès lors, il convient de contester cet avis de contravention car dans la plupart des cas, le Ministère Public ne sera pas en mesure de rapporter la preuve de l'auteur de l'infraction (cliché pris à l'arrière du véhicule, cliché seulement de la plaque minéralogique.). Votre avocat sera à même de contester efficacement l'avis de contravention. La loi impose de lourdes exigences de forme.

Aucune obligation de dénoncer le conducteur ne peut être imposée au titulaire du certificat d'immatriculation. Si ce dernier ne démontre pas qu'il ne peut être l'auteur de l'infraction, il sera alors redevable, en application de l'article L.121-3 du Code de la Route, d'une simple amende qui n'entraînera pas de retrait de points. Ainsi, en l'absence de démonstration de culpabilité, le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut être reconnu comme coupable.

Avec la multiplication des contrôles automatiques et des radars « mobiles-mobiles », le cabinet a mis en place des stratégies permettant d'éviter la perte de points entrainé par la contravention d'excès de vitesse. Mieux, il est possible que le titulaire du certificat d'immatriculation ne soit redevable d'aucune amende.

Il est à noter que cette amende, ni civile, ni pénale, est un scandale. En effet, alors même que le propriétaire du véhicule ne peut et ne doit dénoncer l'auteur véritable de l'infraction, le tribunal le sanctionne par le paiement d'une amende, souvent supérieure à celle prononcé en cas de culpabilité. En raison de ce constat détestable, notre cabinet d'avocats s'attache à offrir à ses clients une relaxe pure et simple. Me contacter »

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Maître Adrien Weil, avocat compétent en droit pénal routier ou droit de l’automobile. Le cabinet d’avocat en droit routier de Maître Weil est basé à Paris dans le 16ème arrondissement. Adrien Weill, avocat à Paris 16, intervient dans des affaires liées au droit routier. Il défend et accompagne sa clientèle devant les tribunaux chargés de juger toutes les infractions ou délits liés au droit routier. Maître Weil, avocat en droit pénal routier intervient sur toute la France (Lille, Nantes, Lyon, Marseille, Bordeaux, Metz, …). Vous souhaitez être informé, conseillé, assisté ou représenté par un avocat compétent en droit routier ou droit de l’automobile, contacter maître Adrien Weil à Paris.