Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Revue de presse > Le droit d'appel supprimé pour les automobilistes: un sccop révélé par Adrien WEIL et repris dans la revue automobile.

Le droit d'appel supprimé pour les automobilistes: un sccop révélé par Adrien WEIL et repris dans la revue automobile.

Le 29 août 2013

En effet, à compter du 1er Janvier 2014, le Tribunal Administratif statuera sur le contentieux du permis de conduire en premier et dernier ressort.

Autrement dit, les requérants n’auront plus la possibilité d’interjeter appel contre des décisions défavorables rendues par les Tribunaux Administratifs

Le seul moyen de contestation sera la procédure devant le Conseil d’Etat, longue et très couteuse pour les justiciables. 

Il s’agit d’un frein volontaire très important aux droits de conducteurs dans la mesure où certains tribunaux administratifs rendent des décisions contra legem ou contraire à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat. Les Cour administratives d’appel permettaient aux conducteurs de bénéficier de garde-fou dans leur recours contre les erreurs de l’administration.

A partir du 1er Janvier 2014, le contentieux du permis de conduire sera exclusif aux Tribunaux et laissera les conducteurs tributaires des errements de jurisprudence des juridictions du premier degré.

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Revue de presse

Nos coordonnées Tél : 01.47.04.02.05 Port : 06.74.72.66.25

» Me contacter

71, Avenue Kléber
75116 PARIS

» Plan d’accès

RAPPEL GRATUIT ! Vous souhaitez que je vous rappelle ? » Cliquez ici

t
 

Maître Adrien Weil, avocat compétent en droit pénal routier ou droit de l’automobile. Le cabinet d’avocat en droit routier de Maître Weil est basé à Paris dans le 16ème arrondissement. Adrien Weill, avocat à Paris 16, intervient dans des affaires liées au droit routier. Il défend et accompagne sa clientèle devant les tribunaux chargés de juger toutes les infractions ou délits liés au droit routier. Maître Weil, avocat en droit pénal routier intervient sur toute la France (Lille, Nantes, Lyon, Marseille, Bordeaux, Metz, …). Vous souhaitez être informé, conseillé, assisté ou représenté par un avocat compétent en droit routier ou droit de l’automobile, contacter maître Adrien Weil à Paris.