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Excès de vitesse et vices de procédure.

Le 29 avril 2013

Les vices de forme pouvant atteindre une contravention sont nombreux. Un procès-verbal ne fait foi jusqu’à preuve que si celui-ci est régulier en la forme. A défaut, les poursuites pourraient être annulées.

Il est nécessaire de vérifier si le lieu de l’infraction est suffisamment précis. La rue peut ne pas exister ou le point kilométrique n’est pas situé dans la commune comme indiqué. Le sens de circulation a également son importance dans la mesure où le lieu détermine la limitation de vitesse.

Egalement, il convient d’être vigilant sur le type de voie de circulation. S’il est indiqué que la contravention s’est déroulée sur autoroute, la limitation de vitesse ne peut être que de 130 km/h sauf permis de conduire probatoire ou existence d’un arrêté préfectoral visé.

Le contrevenant doit vérifier si l’appareil utilisé est bien conforme aux exigences de la Cour de cassation: il doit être conforme à un type homologué et vérifié par un laboratoire agréé. Pour cela, le procès verbal doit indiquer la marque, le modèle, le type et le numéro de série du cinémomètre.

L’omission ou l’approximation d’une de ces mentions peut entraîner ispo facto la nullité des poursuites, et donc la relaxe du contrevenant. Ainsi, le conducteur sera réputé n’avoir commis aucune contravention. 

S’il est demandé au conducteur d’avoir un comportement irréprochable, il est bien normal que les procès verbaux sanctionnant les écarts de conduite le soient également.

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