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Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres : relaxe pour alcoolémie prononcée par la Cour d'Appel de VERSAILLES.

Le 31 mars 2017

Les vices de procédure en matière d'alcoolémie au volant

Les vices de procédure ne sont pas contenus que dans les dossiers des autres. En effet, un de mes clients est venu me consulter à cause d'une interpellation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Le taux n'était pas particulièrement important mais suffisant pour être cité devant le Tribunal Correctionnel de NANTERRE. En plus, ne lui restant que deux points, une solide défense était indispensable. Le Tribunal Correctionnel, le 2 Août 2016 (audience d'été, jamais bon signe), avait rejeté sans véritable motivation, le vice de procédure. Pourtant le cabinet d'avocats spécialisés en droit des infractions routières y croyait fermement. Nous avons donc fait appel sans pour autant prendre d'honoraires à notre client.

Un appel interjeté pour aller chercher la relaxe devant la Cour

La peine n'était pas considérable : deux mois de suspension du permis de conduire et 350 €. Beaucoup s'en se seront contentés mais la problématique des points nous permettait pas de nous féliciter pour cette très bonne décision de justice. Devant la Cour d'Appel de VERSAILLES, nous avons plaidé fermement ce vice de procédure : aucun passage devant l'éthylotest avant l'éthylomètre. Par arrêt très bien motivé rendu par la Cour d'Appel de VERSAILLES le 14 Mars 2017, la juridiction a fait droit à notre exception de nullité et a relaxé notre client des fins de la poursuite. 

Une relaxe récompensant notre travail de spécialistes en droit des infractions routières

Aucune suspension prononcée, aucune peine d'amende, aucune perte de points : le permis est donc sauvé. Moralité : il ne faut jamais baisser les bras, jamais se contenter du très bon et chercher l'excellent avec le seul cabinet spécialisé en droit des infractions routières. 

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