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L'échange européen des informations a mis le frein!

Le 19 mai 2014
Encore une fois, une mesure a été prise pour racketter les conducteurs. Heureusement, la CJUE a mis un frein à cette mesure.
Depuis de nombreuses années, les conducteurs se risquant de commettre une contravention dans un pays voisin avait la crainte de recevoir une amende très fortement majorée, voir un retrait de points. Il ne s'agissait que de légendes urbaines dans la mesure où aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est possible lors d'une infraction non commise en France. De plus, il était très compliqué pour les administrations étrangères de retrouver l'identité de l'auteur présumé de l'infraction. Les avocats de notre cabinet, par conséquent, conseillaient de ne rien faire à la suite d'une telle verbalisation.

Les Etats européens, souhaitant tout de même prélever de l'argent sur le dos de conducteurs, avaient pris une directive facilitant l'échange transfrontaliier des informations concernant les infractions en matière de sécurité routière le 25 Octobre 2011. Ce texte prévoyait l'échange entre pays signataires des fichiers d'immatriculation afin d'dientifer le propriétaire d'un véhicule qui aurait commis une des huits infractions suivantes au Code de la route: excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite sous l'empire d'un état alcollique, conduite en ayant fait usage de stuépfiants, non-port du caque, circulation sur une voie interdit et usage d'un téléphone portable pendant la conduite. 

La Cour de justice de l'Union Européenne en a décidé autrement en annulant cette directive. Par conséquent, les Etats ne pourront pas échanger aussi facilement leurs informations. Retour donc à la case départ.

Toutefois, certains accords existent entre la France, le Luxembourg, la Suisse et la Belgique. Ceux-ci ne sont pas remis en cause. 

Les Etat européens devront revoir leur copie s'ils veulent ponctionner une nouvelle fois les conducteurs. 


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