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La consignation: payer pour contester...

Le 07 mai 2013

Payer une amende avant toute chose est une croyance bien ancrée dans l’esprit des conducteurs, qui peut poser un frein à la volonté de contester.

Cependant, la consignation n’est pas le paiement de l’amende. En effet, pour la contestation de certaines infractions, l’équivalent de l’amende forfaitaire doit être consigné par le Trésor Public et sera automatiquement remboursé en cas de relaxe ou de classement sans suite.

En cas de condamnation judiciaire, le montant de la consignation s’impute directement sur l’amende prononcée par le Tribunal.

Seules quatre infractions sont concernées :

- le dépassement des vitesses maximales autorisées,

- le non respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge),

- le non respect des distances de sécurité entre les véhicules,

- l’usage de voies réservées et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

Le texte pose une autre condition : l’avis d’amende forfaitaire doit être adressé au titulaire d’immatriculation.

En conséquent, la consignation est un passage obligatoire dans la contestation de contraventions n’ayant pas fait l’objet d’interception du conducteur (radar automatique).

Dès que l’avis de contravention est remis en main propre du conducteur, la consignation n’est pas nécessaire.

Il est important de rappeler que le simple fait de consigner n’est pas assimilable au paiement de l’amende et n’entraîne donc pas de perte de points : seule la condamnation éventuellement prononcée entrainera une perte de points

Toutefois, si la contestation est déclarée irrecevable, le versement de la consignation est assimilé au paiement de l’amende. Il est donc impératif de bien vérifier auprès d’un professionnel si la contestation répond aux normes exigées.

 

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