Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités > La dispense de peine : une solide alternative à la relaxe.

La dispense de peine : une solide alternative à la relaxe.

Le 07 mars 2014
Bien évidemment, une relaxe est très confortable pour la personne mise en cause. Il s'agit vulgairement d'une reconnaissance d'innoncence. Les conséquences qui nous intéressent sont évidentes : pas de peine d'amende, pas de suspension ou d'annulation du permis, pas de perte de points...

Toutefois, tous les dossiers ne permettent pas la relaxe de la personne visée. Parfois, le Tribunal rejettera les vices de procédure soulevés ; d'autres fois, les faits seront parfaitement caractérisés. 

Votre avocat pourra néanmoins toujours plaider la dispense de peine telle que prévu par l'article L.132-59 du Code pénal. Ce texte permet au juge de dispenser la personne mise en cause de toute exécution de peine alors même que celui-ci est reconnu coupable des faits. Hormis sur un plan intellectuel (et parfois sur un plan du casier judiciaire), les effets pratiques sont identiques.

Trois conditions doivent être réunies : la réhabilitation du coupable (son reclassement), la réparation du dommage et la cessation du trouble résultant de l'infraction.

Le Tribunal ne peut vous relaxer sans motif ou sur des motifs de nullité farfelus. Ainsi, il est primordial lorsque le dossier le permet de solliciter la clémence en se fondant sur ce moyen de défense. Un permis de conduire peut être sauvé grâce à cela.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités

Nos coordonnées Tél : 01.47.04.02.05 Port : 06.74.72.66.25

» Me contacter

71, Avenue Kléber
75116 PARIS

» Plan d’accès

RAPPEL GRATUIT ! Vous souhaitez que je vous rappelle ? » Cliquez ici

t
 

Maître Adrien Weil, avocat compétent en droit pénal routier ou droit de l’automobile. Le cabinet d’avocat en droit routier de Maître Weil est basé à Paris dans le 16ème arrondissement. Adrien Weill, avocat à Paris 16, intervient dans des affaires liées au droit routier. Il défend et accompagne sa clientèle devant les tribunaux chargés de juger toutes les infractions ou délits liés au droit routier. Maître Weil, avocat en droit pénal routier intervient sur toute la France (Lille, Nantes, Lyon, Marseille, Bordeaux, Metz, …). Vous souhaitez être informé, conseillé, assisté ou représenté par un avocat compétent en droit routier ou droit de l’automobile, contacter maître Adrien Weil à Paris.