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La nullité d'un procès verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Le 07 mars 2014
En droit routier, lorsque l'internaute fait une recherche pour trouver un avocat, il trouvera des sites plus ou moins légaux indiquant que le cabinet est précurseur de centaines de vices de procédure, que les résultats sont exceptionnels...

Cependant, il faut se méfier de ce qui va être plaidé. En effet, l'annulation d'une procédure pour vice de forme est extrêmement satisfaisant. En revanche, soulever une exception de nullitée vouée à l'échec n'a aucun intérêt positif pour la personne mise en cause.

C'est pour cela qu'en matière d'homologation de l'éthylomètre , il faut être très prudent et se rattacher tout de même à la jurisprudence de la Cour de cassation (ô combien contestable).
Un arrêt du 28 Janvier 2014, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a indiqué que la mention dans le procès verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé n'est pas prescrite à peine de nullité.

Premier enseignement: le procès verbal de notification (du taux) peut ne pas faire figurer le numéro d'homologation. Qu'en est-il concernant le procès verbal de vérification du taux (très souvent le même).

Deuxième enseignement: il est nécessaire que le Tribunal ait connaissance de l'homologation de l'appareil, qu'importe si les mentions précises ne figurent pas à la procédure.

Ainsi, il est important que votre conseil plaide cet argument avec justesse et précision en accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Si jamais est seulement plaidé l'absence de mention, il est fort possible que la juridiction se réfugie derrière cet arrêt assez critiquable. En revanche, en tournant l'argument différemment, il sera possible de contester la procédure pour condutie sous l'empire d'un état alcoolique.

A vous de choisir alors judicieusement votre avocat pour vous défendre.

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