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Le casier judiciaire : le bulletin des mauvais élèves.

Le 19 mars 2014
Le casier judiciaire national est l’instrument central de détection et d’évaluation de la récidive.  Sur le plan individuel, c’est l’unique outil permettant d’appréhender le passé judiciaire d’un individu puisqu’y est inscrit les condamnations prononcées en matière pénale.

Fonctionnement : Fixées par le Code de procédure pénale, les règles qui régissent le fonctionnement du casier judiciaire prévoient que celui-ci regroupe toutes les condamnations pénales, certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales et administratives entraînant des incapacités, des arrêtés d’expulsion contre les étrangers, et les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République.  Enfin, il contient aussi tout ce qui va affecter ces condamnations (libération conditionnelle, réduction de peine, etc). 

Il est divisé en 3 bulletins dont le contenu diffère selon la personne qui souhaite le consulter.
  • Bulletin n°1 : Comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judicaire. Il est le plus complet et est destiné à la seule autorité judiciaire.
 
  • Bulletin n°2 : Comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits. Excepté les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs et les condamnations prononcées pour contraventions de police. Ce bulletin est en général destiné et délivré à certaines autorités administratives ou pour des motifs précis tels que l’obtention d’une distinction honorifique par exemple.
 
  • Bulletin numéro 3 : Comporte les condamnations les plus graves ainsi que les peines privatives de droits telles que : les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution. Ce bulletin n’est réservé qu’à la personne concernée ou à un représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
 
Le retrait d’information du casier :
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux : (liste non exhaustive)
  • Condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
  • Les mesures et sanctions éducatives adressées aux mineurs après un délai de 3 ans,
  • Condamnation bénéficiant d’une mesure d’amnistie,
  • Mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.  
 
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans qui n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire. 

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