Le casier judiciaire : le bulletin des mauvais élèves.
- Bulletin n°1 : Comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judicaire. Il est le plus complet et est destiné à la seule autorité judiciaire.
- Bulletin n°2 : Comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits. Excepté les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs et les condamnations prononcées pour contraventions de police. Ce bulletin est en général destiné et délivré à certaines autorités administratives ou pour des motifs précis tels que l’obtention d’une distinction honorifique par exemple.
- Bulletin numéro 3 : Comporte les condamnations les plus graves ainsi que les peines privatives de droits telles que : les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution. Ce bulletin n’est réservé qu’à la personne concernée ou à un représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
- Condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
- Les mesures et sanctions éducatives adressées aux mineurs après un délai de 3 ans,
- Condamnation bénéficiant d’une mesure d’amnistie,
- Mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.
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