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Le défaut de port de la ceinture de sécurité : une contravention qui coûte très cher.

Le 19 mai 2014
Le cabinet d'avocats en permis de conduire vérifiera que les conditions de votre verbalisation sont bien réunies et à défaut, plaidera la relaxe pour la contravention de non port de la ceinture.
La contravention de non port de la ceinture de sécurité est prévue à l'article R. 412-2 du Code de la Route. Lors de la conduite d'un véhicule, tout conducteur ou passager doit porter une ceinture de sécurité dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Attention: la jurisprudence apprécie la conduite d'un véhicule au sens large (moteur allumé).

La contravention est punie d'une amende allant jusqu'à 750 € que ce soit pour le conducteur ou le passager. Si la contravention est poursuivie par la voie de l'amende forfaitaire, l'amende est de 135 € (90 € en minorée, 375 € en majorée). Une perte de trois points sur le permis de conduire également est prévue pour le conducteur.

Il est très important de contester systématiquement cette contravention par l'intermédiaire de votre avocat en droit routier. Les forces de l'ordre parfois sanctionnent les conducteurs comme des passagers mais surtout, les passagers comme des conducteurs. Un passager d'un véhicule ne peut pas perdre de points sur son permis de conduire. Pourtant, l'administration commet souvent cette erreur.

Certaines professions sont dispensées du port de la ceinture de sécurité. Il vous est conseillé de prendre attache avec votre avocat pour vérifier si vous répondez à ces critères pour éviter l'amende et la perte de points.

Le principal à retenir est que seul un conducteur peut perdre des points si seulement lui ne porte pas la ceinture de sécurité. Si le passager se fait verbaliser, le conducteur est extérieur à toutes sanctions (amende et retrait de points).

En revanche, le conducteur est responsable des passagers de moins de dix huit ans. En cas de défaut de port de ceinture par eux, le conducteur est redevable d'une amende. Aucune perte de point n'aura lieu.

Votre avocat en droit routier surveillera la bonne application de la loi.

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