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Attention à la prescription des contraventions.
Le 20 avril 2016
Toute contravention se prescrive en un an. Autrement dit, au bout d'un an, vous ne risquez plus de condamnation. Attention tout de même aux pièges.
L'article 9 du Code de procédure pénale dispose qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue.
Ainsi, au bout d'un an, la contravention ne peut plus donner lieu à des poursuites ou à une amende. Cependant, la prescription peut être interrompue par des actes de poursuite ou d'instruction. Par exemple, la réception d'une amende forfaitaire majorée relance la prescription pour une durée d'un an. Il en est de même concernant un certain nombre d'actes qu'il convient d'analyser.
Pour cela, il vous est vivement conseillé de prendre contact avec notre cabinet spécialiste en droit des infractions routières si jamais vous n'avez aucune nouvelle de la verbalisation. En effet, il n'est pas rare que l'usager ne soit pas destinataire des actes. Pourtant, la prescription peut être interrompue.
Surtout, il existe un moyen parfaitement légal "d'attraper" la prescription et sauver les points. Encore faut-il mettre en place la procédure adéquate.