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C'est la rentrée des classes!!!!

Le 06 septembre 2011
Révisons nos acquis pour cette nouvelle année, ce qu'il faut savoir en droit routier.

C’est la rentrée des classes ! De nouvelles aventures nous attendent sur les routes, de nouveaux vices de procédure m’attendent dans les tribunaux.

 

Pour bien préparer l’année, révisons les acquis et réfutons les idées préconçues :

 

-       Un permis délivré avant 1992 peut faire l’objet de perte de points,

 VRAI, la loi de 1989 introduisant le permis à points est un texte d’ordre public. Tous les permis de conduire sont donc concernés.

 

-       Il est impossible de contester un avis de contravention suite à un radar automatique,

 FAUX, tout avis de contravention suite à un radar automatique peut être contesté dans un délai de 45 jours à compter de sa réception. Il est nécessaire de rappeler que plus de 9 millions d’avis de contravention ont été envoyés alors même qu’une contestation a de grandes chances (près de 98%) d’empêcher la perte de points.

 

-       J’ai reconnu l’infraction devant les agents, je ne peux plus contester,

 FAUX, la contestation est toujours possible dans un délai de 45 jours même si vous avez signé l’avis de contravention. Seul le paiement de l’amende vaut reconnaissance définitive de la contravention.

 

-       La dénonciation est obligatoire si je conteste un radar automatique,

 FAUX, aucune disposition légale n’impose la dénonciation. Il appartient au Ministère public de rapporter l’identité du conducteur. S’il en est incapable, le Tribunal peut condamner au paiement d’une simple amende le titulaire du certificat d’immatriculation. Toutefois, si celui-ci rapporte la preuve qu’il n’était pas au volant du véhicule, le Tribunal ne pourra que prononcer la relaxe du propriétaire du véhicule en cause.

 

-       Il ne faut jamais consulter son nombre de points sur Internet, ni obtenir son relevé d’information intégral à la préfecture.

 FAUX, le fait de consulter son relevé n’a aucune incidence sur une procédure de récupération de points devant le Tribunal Administratif, ni même en cas de solde nul. En effet, seule la notification de la décision d’annulation du permis de conduire a pour conséquence d’interdire le droit de conduire. Au contraire, aller consulter son relevé d’information intégral permet d’anticiper l’annulation du permis de conduire et mettre en place les procédures adéquates.

 

-       Je ne peux effectuer de stage de récupération de points, il m’a été indiqué que je n’avais plus de point.

FAUX, il est toujours possible d’effectuer un stage de récupération de points dans la limite d’un par an. Même si le capital de points est nul, le stage devra être validé. En revanche, le titulaire du permis de conduire ne peut plus faire de stage dès lors qu’il a réceptionné la décision d’annulation de son permis de conduire.

 

-       Un policier m’a verbalisé, je vais perdre les points, je ne peux rien faire,

FAUX, toute infraction peut être contestée. La perte de points n’intervient qu’au paiement de l’amende ou à la décision judiciaire de condamnation.

 

-       Le policier m’a indiqué que je ne perdrai pas les points si je paie immédiatement l’amende, de plus, il n’a pas coché la case « Perte de points »,

 FAUX, comme il a été indiqué, la perte de points est inévitable en cas de paiement de l’amende. Cependant, dans un tel cas, il est toujours possible d’introduire un recours devant le Tribunal Administratif.

 

-       Le policier ne m’a pas montré les jumelles, la procédure est donc nulle,

FAUX, aucune obligation contraint les forces de l’ordre à présenter l’appareil permettant de mesurer la vitesse des véhicules. Par ailleurs, il est assez fréquent que l’opérateur, celui mesurant la vitesse, soit situé quelques kilomètres avant le point d’interception. Cependant, il existe une quarantaine de vice de procédures permettant de contester la procédure.


-       J’ai reçu une ordonnance pénale, je suis donc définitivement condamné.

FAUX, l’ordonnance pénale est une décision non contradictoire et non publique. Par conséquent, le législateur a prévu la possibilité d’y faire opposition dans un délai de 45 jours en matière délictuelle (30 jours en matière contraventionnelle). Ainsi, le conducteur aura la possibilité de présenter sa défense devant un Tribunal public et impartial lors d’une audience au cours de laquelle les vices de procédure pourront être plaidés.


-       Je préfère refuser de souffler, comme cela, je ne risque rien,

 FAUX et ARCHI FAUX, refuse de se soumettre au vérification de l’état alcoolique est un délit pénale susceptible d’être puni des mêmes peines que le délit de conduire sous l’empire d’un état alcoolique. Mieux vaut donc se soumettre aux vérifications ordonnées par les forces de l’ordre. Par la suite, il sera toujours possible de se défendre en cas de contestation et vérifier la régularité de la procédure.

 

-       Je dois payer l’amende pour contester,

 FAUX, seule la consignation de l’amende peut être exigé lors de la contestation d’un avis de contravention suite à un radar automatique. Toutefois, cette consignation n’équivaut pas au paiement de l’amende dans la mesure où la somme doit être restituée en cas de relaxe. Concernant toute autre contravention, le paiement de l’amende n’est pas le préalable à la contestation, au contraire.

 

 

 

 

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Maître Adrien Weil, avocat compétent en droit pénal routier ou droit de l’automobile. Le cabinet d’avocat en droit routier de Maître Weil est basé à Paris dans le 16ème arrondissement. Adrien Weill, avocat à Paris 16, intervient dans des affaires liées au droit routier. Il défend et accompagne sa clientèle devant les tribunaux chargés de juger toutes les infractions ou délits liés au droit routier. Maître Weil, avocat en droit pénal routier intervient sur toute la France (Lille, Nantes, Lyon, Marseille, Bordeaux, Metz, …). Vous souhaitez être informé, conseillé, assisté ou représenté par un avocat compétent en droit routier ou droit de l’automobile, contacter maître Adrien Weil à Paris.