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Comment contester un PV radar automatique: mode d'emploi simplifié

Le 28 mars 2012
La contestation d'un PV est un long chemin truffé d'obstacles et d'embuches. La France a été condamnée très récemment car elle était réfractaire à faire droit à la demande des contestataires.

Le 8 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une série d’arrêts condamnant la France en raison des obstacles illégaux que dressent les Officiers du Ministère Public devant des contestataires de contraventions.

Les Officiers avaient tendance à opposer un refus aux conducteurs sans motif légitime de sorte qu’il leur était impossible d’être jugé par le Tribunal.

Cette décision permet de faire un point sur les modes de contestations.

Contester une amende forfaitaire et demander sa comparution devant le juge est un droit fondamental, charge à vous de respecter parfaitement la procédure.

Lorsque vous recevez votre avis de contravention, il est accompagné d’un formulaire qui est le support afin d’effectuer votre requête en exonération.

Ce formulaire en réclamation envisage 3 hypothèses:

1. Votre véhicule a été volé ou détruit avant la constatation de l'infraction/ ce n'est pas votre véhicule,

2. Votre véhicule a été prêté, loué ou cédé lors de la constatation de l'infraction,

3. Autre motif ou absence des jusitificatifs demandés dans les deux premières hypothèses.

Dans le cas de l’hypothèse n° 3, votre formulaire d’exonération doit être accompagné d’un exposé des motifs de votre contestation sur papier libre ou des raisons vous empêchant de fournir les pièces demandées dans les deux premières hypothèses du formulaire. Par ailleurs, vous devrez vous acquitter du montant de la consignation.

Enfin, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention vous enverrez :

  • Le formulaire de réclamation rempli, daté et signé.  
  • L’original de l'avis de contravention

Et si vous êtes dans le cas n°3,

  • le courrier exposant les motifs de la réclamation.      
  • l'attestation de consignation.     

L’officier du ministère public va vérifier que les conditions de validité sont remplies. Si votre formulaire est recevable, il n’aura pas d’autre choix que de vous poursuivre devant la juridiction compétente, ou de renoncer à l’exercice des poursuites. 

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