Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Conduite en ayant fait usage de stupéfiants: délit sans taux?

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants: délit sans taux?

Le 23 avril 2012
Il est indiqué qu'aucun taux n'est exigé pour caractériser le délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants. Est-ce si vrai?

Le Code de la Route réprime sévèrement le fait de conduire alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. 

A la lecture de ces dispositions, il est possible d'affirmer que le simple fait d'avoir fait usage de stupéfiants avant de conduire permet d'entraîner une condamnation. Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'être sous l'influence des stupéfiants lors de la conduite de son véhicule pour être condamné par les Tribunaux.

La Cour de cassation, dans un arrêt sans équivoque, avait affirmé ce principe. Quelque soit le taux de stupéfiants relevé et même si la personne n'est plus sous influence, l'infraction est constituée même en cas de traces résiduelles.

C'est pour cela que le Conseil Constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir si cette infraction est bien conforme aux principes généraux du droit pénal. En effet, il est inquiétant de condamner une personne pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants alors que celui-ci peut remonter à plusieurs jours.

Le Conseil Constitutionnel a cependant validé ce texte en indiquant que le législateur pouvait considérer que l'existence de simples traces constituaient un danger.

Toutefois, une réserve était émise: il doit être fixer en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minimas de détection de l'usage de stupéfiants.

Cet arrêté a bien été adopté en 2003 fixant un seuil minimal de détection. Ainsi, le Conseil Constitutionnel indique que le délit peut être constitué même si le texte ne fait pas état de taux mais qu'un seuil minimal doit être fixé.

Par conséquent, un taux minimal est exigé par les textes et le Conseil Constitutionnel malgré ce que beaucoup disent. 

Il est donc primordial de bien vérifier en cas de poursuites devant le Tribunal Correctionnel de bien vérifier les taux relevés au risque d'être condamné sévèrement abusivement. Un avocat, expert en permis de conduire, vous aidera et vous conseillera sur la meilleure ligne de défense car grand nombre d'usagers de la route sont poursuivis par les parquets malgré un taux en deça du seuil minimal.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :

Nos coordonnées Tél : 01.47.04.02.05 Port : 06.74.72.66.25

» Me contacter

71, Avenue Kléber
75116 PARIS

» Plan d’accès

RAPPEL GRATUIT ! Vous souhaitez que je vous rappelle ? » Cliquez ici

t
 

Maître Adrien Weil, avocat compétent en droit pénal routier ou droit de l’automobile. Le cabinet d’avocat en droit routier de Maître Weil est basé à Paris dans le 16ème arrondissement. Adrien Weill, avocat à Paris 16, intervient dans des affaires liées au droit routier. Il défend et accompagne sa clientèle devant les tribunaux chargés de juger toutes les infractions ou délits liés au droit routier. Maître Weil, avocat en droit pénal routier intervient sur toute la France (Lille, Nantes, Lyon, Marseille, Bordeaux, Metz, …). Vous souhaitez être informé, conseillé, assisté ou représenté par un avocat compétent en droit routier ou droit de l’automobile, contacter maître Adrien Weil à Paris.