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Dans quels cas serez-vous poursuivis en France pour des infractions à l'étranger?

Le 23 juillet 2012

Avant toute chose, clarifions un point important: l'impunité pour une infraction à l'étranger n'est et ne restera qu'au stade du mythe automobile. Cependant, il conviendrait d'apporter quelques nuances à ce postulat.

Au sein de l'Europe, un accord bilatéral Franco-Belge, entré en vigueur le 1er juillet 2012, établit désormais que pour une infraction commise sur le térritoire Belge, vous recevrez votre amende chez vous en France avec obligation de la payer. Sous-entendu que les autorités françaises pourront vous forcer à vous acquitter de votre amende dans le respect de cette convention bilatérale. Idem pour le cas d'un automobiliste belge sur nos routes françaises.

Concernant les autre pays de l'UE, vous êtes soumis à la règlementation étatique en vigueur. Prenons l'exemple de l'alcool en République Tchèque où la tolérance est nulle, ou encore les règlementations de vitesse. C'est le cas de l'Espagne ou les autoroutes sont limités à 120km/h.

En cas d'amende pour un excès de vitesse par exemple, vous la recevrez en France comme dit précedemment mais en revanche, aucune instance en France ne pourra vous forcer à la payer puisque le juge sera incompétent pour vous faire payer un P.V établi en Italie par exemple.

L'automobiliste, qui ne veut pas s'acquitter de son amende ou amende forfaitaire, prend un risque. En effet, des pays comme l'Italie, l'Allemagne, ou encore les Etats-Unis et le Canada disposent bien évidemment de fichiers. Vous ne serez donc pas à l'abri d'une arrestation si vous décidiez de revenir dans un pays où vous avez commis une infraction. Vous pourriez même vous faire intercepter dès l'aéroport avec obligation de payer sur le champ vos amendes majorées laissées en suspends depuis votre dernier séjour dans l'état en question.

De manière générale, aucune perte de point de pourra vous être imputée dans tout ces pays puisque les système de permis ne sont pas harmonisés.

Enfin l'accord bilatéral Franco-Belge tend à se généraliser puisque un projet européen pourraît bientôt voir le jour à ce sujet. Il consisterait à appliquer la même méthode qu'ont appliqué la France et la Belgique à tous les membres de l'Union Européenne sans que ceux-ci n'aient à passer de conventions internationales.

 

 

 

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