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Dois-je restituer mon permis de conduire à la suite de la réception du courrier 48 SI ?
Le 13 octobre 2015
Tout usager de la route destinataire d'un courrier de 48 SI doit prendre une décision très rapide. En effet, le document indique un délai de 10 jours pour restituer le permis. Qu' en est-il ?
Le courrier 48 SI est particulièrement clair : il vous notifie l'invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint à le restituer dans un délai de 10 jours aux services préfectoraux.
Sur l'acte, est bien noté la mention faisant peur : la non restitution du permis de conduire peut entraîner deux ans d'emprisonnement et 4.500 € d'amende.
En pratique, le simple fait de ne pas restituer le permis de conduire ne peut caractériser le refus de le restituer ; et donc le délit poursuivi. L'article L. 223-5 du Code de la route dispose qu'en cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire (...) Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4.500 € d'amende.
Par conséquent, le refus est sanctionné. Il importe que l'usager refuse et non pas, omet de restituer le permis de conduire. La nuance peut être subtile mais la différence justifie très souvent la relaxe de nos clients poursuivis.
En fait, le remise du permis de conduire fait débuter le délai de six mois à l'issue duquel l'usager peut repasser son permis de conduire. C'est pour cela qu'à la réception d'un courrier 48 SI, il est indispensable de prendre contact avec l'avocat de votre permis de conduire.