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L'avis de rétention du permis de conduire.

Le 01 septembre 2016
L'avis de rétention du permis de conduire.
L'avis de rétention du permis de conduire est un acte étrange. Une mesure s'applique alors qu'il n'y a aucune poursuite, aucune sanction. Qu'en est-il?
Les forces de l'ordre procèderont dans certains cas à la rétention de votre permis de conduire lorsque :

- les épreuves de dépistage d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants sont positives,

- il existe une raison de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants,

- le conducteur a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants,

- les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique (examens et analyses médicaux, chimique ou biologiques) ont permis d’établir la conduite du conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique,

- une infraction de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste a été constatée,

- un excès de vitesse supérieur à 40 km/h a été constaté.

La décision de retenir le permis de conduire donne lieu à un avis de rétention, qui doit immédiatement être remis au conducteur. Si le conducteur ne peut présenter son permis de conduire, ce qui arrive souvent,il doit le remettre aux agents dans le délai de 24 heures. Cet avis de rétention est valable 72 heures à compter du moment auquel il est établi. Cette rétention permet au  Préfet, de décider de prendre un arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis de conduire, d’une durée maximale de 6 mois.

La durée de la suspension peut atteindre 1 an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique susceptible d’entraîner une incapacité temporaire de travail, d’infraction de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, de délit de fuite.

A l’issue de ce délai de 72 heures, le permis de conduire est tenu à disposition de l’intéressé dans les 12 heures suivantes. Au-delà de cette période, le permis de conduire doit être restitué à son titulaire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception s’il en fait la demande lorsqu’aucune mesure de suspension n’a été prise. Il est donc conseillé de se rendre à la Préfecture détenant le permis de conduire à l’issue du délai de 72 heures afin de demander restitution du permis de conduire. Si le Préfet a pris un arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis de conduire, ce dernier ne sera pas restitué à son titulaire. Si en revanche aucune décision de suspension n’a été prise, le permis de conduire doit lui être restitué sans délai.

Pour éviter ces désagréments, il est conseiller de prendre contact avec un avocat spécialiste dès la remise de l'avis de rétention.

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