L'ordonnance pénale: la condamnation à domicile.
Le 09 novembre 2012
L'ordonnance pénale est une condamnation sans défense. Il est donc intéressant de faire opposition pour étudier le dossier, gagner du temps ou obtenir un meilleur résultat au Tribunal.
Une ordonnance pénale est une procédure de jugement dite simplifié. Il s'agit d'une décision de condamnation, non contradictoire, non publique, prise par le Tribunal sur réquisition du parquet et notifiée au prévenu.
La notification peut être faite par voie de courrier recommandé ou lors d'une audience de notification au Tribunal.
L'objectif principal est de désengorger les tribiunaux pour les "petits" délits et surtout, les infractions routières. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'une ordonnance pénale est une condamnation judiciaire, pouvant prononcer une mesure de suspension du permis de conduire et une peine d'amende. Evidemment, elle entraînera une perte de points et sera inscrite sur le casier judiciaire de la personne condamnée.
Néanmoins, au regard du caractère particulièrement liberticide de cette décision, il est possible au destinataire de la décision de former opposition à l'encontre de celle-ci. Elle doit être faite dans un délai de 30 jours, s'il s'agit d'une contravention, ou de 45 jours, s'il s'agit d'un délit.
Il est très intéressant de former opposition dans la mesure où son effet est de vous faire citer devant le Tribunal pour une audience publique et contradictoire. Ainsi, votre avocat aura accès à votre dossier pénal (l'ensemble des procès verbaux) et pourra déterminer s'il existe des vices de procédure ou des difficultés procédurales.
En pratique, le Cabinet forme toujours opposition aux ordonnances pénales. Après étude minutieuse du dossier, il est conseillé au client soit la plaidoirie de son dossier, soit le désistement, selon la teneur du dossier, les décisions habituelles du tribunal et la peine prononcée. L'opposition peut faire l'objet d'un désistement à tout moment jusqu'au jour de l'audience. En cas de désistement, la décision produit tous ses effets.
Le risque donc de faire opposition est quasiment nul en cas de conseils avisés. Toutefois, il est nécessaire de rappeler qu'en cas de condamnation à l'audience, le Tribunal n'est pas tenu des peines prononcées par ordonnance pénale. Il lui est possible de les diminuer, voir de tout annuler mais aussi de les augmenter.
N'hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet afin qu'il vous soit conseillé au mieux de vos intérêts.
La notification peut être faite par voie de courrier recommandé ou lors d'une audience de notification au Tribunal.
L'objectif principal est de désengorger les tribiunaux pour les "petits" délits et surtout, les infractions routières. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'une ordonnance pénale est une condamnation judiciaire, pouvant prononcer une mesure de suspension du permis de conduire et une peine d'amende. Evidemment, elle entraînera une perte de points et sera inscrite sur le casier judiciaire de la personne condamnée.
Néanmoins, au regard du caractère particulièrement liberticide de cette décision, il est possible au destinataire de la décision de former opposition à l'encontre de celle-ci. Elle doit être faite dans un délai de 30 jours, s'il s'agit d'une contravention, ou de 45 jours, s'il s'agit d'un délit.
Il est très intéressant de former opposition dans la mesure où son effet est de vous faire citer devant le Tribunal pour une audience publique et contradictoire. Ainsi, votre avocat aura accès à votre dossier pénal (l'ensemble des procès verbaux) et pourra déterminer s'il existe des vices de procédure ou des difficultés procédurales.
En pratique, le Cabinet forme toujours opposition aux ordonnances pénales. Après étude minutieuse du dossier, il est conseillé au client soit la plaidoirie de son dossier, soit le désistement, selon la teneur du dossier, les décisions habituelles du tribunal et la peine prononcée. L'opposition peut faire l'objet d'un désistement à tout moment jusqu'au jour de l'audience. En cas de désistement, la décision produit tous ses effets.
Le risque donc de faire opposition est quasiment nul en cas de conseils avisés. Toutefois, il est nécessaire de rappeler qu'en cas de condamnation à l'audience, le Tribunal n'est pas tenu des peines prononcées par ordonnance pénale. Il lui est possible de les diminuer, voir de tout annuler mais aussi de les augmenter.
N'hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet afin qu'il vous soit conseillé au mieux de vos intérêts.