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La confiscation du véhicule.
Le 27 février 2015
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par le juge pénal à la suite d'une infraction au code de la route commise avec ce véhicule par son propriétaire.
La confiscation est une peine complémentaire très dissuasive. En pratique, elle peut avoir un impact financier extrêmement important ; bien plus que la valeur du véhicule si celui-ci est utilisé pour travailler.
Elle ne peut être prononcé que si le véhicule a été utilisé pour commettre l'infraction et celle-ci est commise par le propriétaire du véhicule. Tout autre cas n'est pas prévu par la loi.
La confiscation est obligatoire en cas de récidive d'infractions liées à l'alcool au volant, aux stupéfiants au volant, à la conduite sans permis, aux récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h et en cas d'homicide et blessures involontaires.
Néanmoins, même si la confiscation est obligatoire, elle n'est pas automatique. Ainsi, l'avocat de votre permis de conduire pourra vous faire éviter cette grave sanction en apportant de solides arguments de défense.
Ainsi, si vous risquez la confiscation de votre véhicule, n'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet pour avoir plus de renseignements sur les modes de défense.