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La contravention de non-respect des distances de sécurité : le petit coup de pouce de la Cour de cassation.

Le 22 janvier 2015
La contravention de non respect des distances de sécurité pouvait être défendue aisément par votre avocat. Aujourd'hui, c'est encore plus facile.
Beaucoup de rumeurs ont pu être lues sur internet sur le non respect des distances de sécurité. Il a même été dit, ce qui est une aberration totale mais le site visé n'en est pas à une près, que les distances de séurité n'existaient plus. Tout ceci est faux mais il est vrai que la verbalisation devient très difficile. 

Petit rappel : la contravention est prévue à l'article R. 412-11 du Code de la Route. Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

Dnas un arrêt très récent, la Cour de cassation a souhaité préciser les conditions de rédaction du procès verbal. Dorénavant, alors même que le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, il est nécessaire que soient inscrites les mentions concernant les circonstances de l'infraction. 

Dès réception d'un tel procès verbal, n'hésitez pas à prendre contact avec votre avocat, seul expert en défense des permis de conduire. Nous pourrons certainement faire annuler la verbalisation et éviter la perte de trois points.
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Maître Adrien Weil, avocat compétent en droit pénal routier ou droit de l’automobile. Le cabinet d’avocat en droit routier de Maître Weil est basé à Paris dans le 16ème arrondissement. Adrien Weill, avocat à Paris 16, intervient dans des affaires liées au droit routier. Il défend et accompagne sa clientèle devant les tribunaux chargés de juger toutes les infractions ou délits liés au droit routier. Maître Weil, avocat en droit pénal routier intervient sur toute la France (Lille, Nantes, Lyon, Marseille, Bordeaux, Metz, …). Vous souhaitez être informé, conseillé, assisté ou représenté par un avocat compétent en droit routier ou droit de l’automobile, contacter maître Adrien Weil à Paris.