Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La convocation en justice : plusieurs manières de se défendre.
La convocation en justice : plusieurs manières de se défendre.
Le 20 octobre 2014
Le parquet dispose de plusieurs modes de poursuite différents à appliquer à l'usager de la route. Revue des possibilités.
Seul le parquet peut décider de vous poursuivre. Il s'agit de l'opportunité des poursuites. Il décidera également de la procédure à appliquer et vos possibilités de défense seront nécessairement différentes.
La plus courante et la plus contestable : l'ordonnance pénale.
Le parquet propose une décision de condamnation, validé par un juge, sans discussion, sans défense, sans contradiction.
L'ordonnance pénale vous sera soit notifiée lors d'une audience, qui n'est autre qu'une convocation, soit par voie de courrier recommandé.
Le parquet propose une décision de condamnation, validé par un juge, sans discussion, sans défense, sans contradiction.
L'ordonnance pénale vous sera soit notifiée lors d'une audience, qui n'est autre qu'une convocation, soit par voie de courrier recommandé.
Une fois notifié, vous pourrez faire opposition, ce qui vous est vivement conseillé. Le délai est de 30 jours, s'il s'agit d'une contravention, soit de 45 jours en matière délictuelle. La décision est donc anéantie, elle ne produit pas d’effets. Vous serez convoqué à nouveau au Tribunal dans les prochaines semaines durant une audience à laquelle il sera possible d'exposer des éléments de défense.
La suite est la convocation en justice.
La suite est la convocation en justice.
Vous êtes présumé innocent bien évidemment en vous présentant à l'audience. Toutefois, il est indispensable de préparer soigneusement sa défense. Le procureur de la république présentera ses réquisitions très souvent bien sévères et seule une solide plaidoirie vous fera bénéficier d'une décision clémente.
Outre convocation possible, la CRPC (la convocation devant le délégué du procureur sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Outre convocation possible, la CRPC (la convocation devant le délégué du procureur sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Dans un premier temps, vous passez devant le délégué du procureur qui vous fait une proposition de peine. En contrepartie, vous devez reconnaître les faits, la responsabilité pénale est acquise.
Dans le cadre de la CRPC, l’avocat est obligatoire dans le but de protéger la personne mise en cause d'un certain arbitraire.
A la suite de la proposition de peine qui est effectuée par le délégué du procureur, un magistrat du tribunal correctionnel homologuera la décision qui sera exécutoire.
Outre possibilité qui n'est pas une audience, la compostion pénale.
Il s'agit d'un accord avec le délégué du procureur. Des mesures type restitution du permis de conduire pendant une certaine durée sont proposées, une fois celles-ci exécutés, le procureur s'engage à ne pas poursuivre la personne devant le Tribunal. Cela évite le casier judiciaire et surtout, l'éventuelle récidive.
Outre possibilité qui n'est pas une audience, la compostion pénale.
Il s'agit d'un accord avec le délégué du procureur. Des mesures type restitution du permis de conduire pendant une certaine durée sont proposées, une fois celles-ci exécutés, le procureur s'engage à ne pas poursuivre la personne devant le Tribunal. Cela évite le casier judiciaire et surtout, l'éventuelle récidive.