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La prescription: quand le temps tourne en faveur de l'automobiliste!

Le 30 octobre 2012
Le Ministère Public ne peut poursuivre l'automobiliste éternellement. En effet, la loi prévoit un délai d'un an.
En matière contraventionnelle, la prescription est d'une année révolue. Autrement dit, le Ministère Public ne peut poursuivre un conducteur plus d'un an après la commission de l'infraction.

Toutefois, ce délai d'un an peut être interrompu par des actes de poursuite ou d'instruction. Ainsi, si jamais le commissariat souhaite réentendre le présumé auteur de la contravention ou diligenter un nouvel enquête, le délai d'un an repart à compter de cet acte.

Ainsi, il n'est pas rare qu'un automobiliste, ayant contesté une contravention, soit cité devant le Tribunal près de deux ans après les faits. Parfois, pour éviter la prescription de l'action, le Ministère Public est tenté d'établir des actes dont l'objectif, à peine déguisé, est d'interrompre le délai et éviter que la lenteur de l'administration entraîne la prescription. 

Néanmoins, seulement certains actes sont interruptifs et les juridictions sont très attentives à cela. Encore faut-il le plaider efficacement devant les Tribunaux. 

Si jamais la contravention est prescrite, le Président ne peut que le constater et l'automobiliste ne peut donc plus être poursuivi. 

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