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La responsabilité pécuniaire du locataire.

Le 24 mai 2011

Tout en discrétion, l’Etat continue à réduire les droits de la défense en matière de droit routier. Sans revenir sur les mesures prises récemment, il est possible de pointer du doigt les nouvelles dispositions prévues par l’article 163 de la loi du 17 Mai 2011.

 

Ce dernier dispose que :

 

« Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2 ».

 

Ce texte, particulièrement technique, n’est ni plus, ni moins, que le début de la consécration d’une obligation de dénonciation.

 

En effet, en cas de location de véhicule, la responsabilité pécuniaire est désormais légalement infligée au locataire du véhicule lorsque le cliché pris par le radar ne permet pas d’identifier l’auteur de l’infraction.

 

Pour s’en exonérer, il doit établir l’existence d’un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

 

Il ne peut plus se prévaloir des causes d’exonération prévues par l’article L. 121-3 du Code de la Route qui consistaient à apporter tous éléments permettant d’établir qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction.

 

Le fait que le Ministère Public n’ait pas les moyens nécessaires pour poursuivre avec certitude l’auteur de l’infraction ne semble pas émouvoir le législateur. Il préfère faire peser simplement une charge financière au locataire du véhicule, qui est simplement un nom sur un contrat.

 

« Dénonce ou paye » : voici comment peut se résumer ce nouveau texte.

 

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