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Le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le 02 août 2012

Ce décret qui devra rentrer en vigueur le 1er septembre 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, apporte un certains nombre de modifications aux dispositions en vigueur mais en confirme néanmoins certaines autres.

Pour les dispositions confirmant la législation en vigueur, voici ce qu'il faut retenir:

1. Le contrôle médical d'aptitude à la conduite sera réalisé par un médecin, agréé par le préfet et ne pourra donc pas être le médecin traitant du conducteur. Mesure qui concerne les titulaires du permis B.

2. La commission médicale réalisera les contrôles médicaux sur certaines catégories de personnes.

- Il concernera les personnes ayant fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

-Enfin, les personnes qui font l'objet d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants devront se soumettre à cette visite médicale.

Ce décret n'apporte pas de véritable rupture avec la législation antérieure. Les quelques modifications sont d'ordre purement technique.

Considérons le comme une piqure de rappel avant vos démarches afin de repasser votre permis de conduire si aucun recours n'a été engagé !

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