Le trafic des points de permis
Vous avez été flashé récemment et votre solde de points est au plus bas? Votre grand-mère ou un membre de votre entourage ne conduit plus? Vous vous dites que vous allez le ou la dénoncer comme conducteur. Qu'en est-il de cette pratique?
Une pratique répandue consiste à conclure un "arrangement" avec une personne proche (famille, entourage) qui ne conduit plus ou peu et disposant d'un capital de points suffisant. Le conducteur véritable la dénonce avec l'accord de celle-ci en remplissant la requête en exonération. Le dénoncé recevra à son tour l'avis de contravention, qu'il réglera. Il subira la perte de points correspondante.
La seconde option existante est d'aller faire un tour sur internet où acheteurs et vendeurs se retrouvent sur une multitude de sites afin d'établir les modalités d'un "contrat de vente de points". Le principe est le même que l'arrangement avec sa grand mère par exemple. La seule différence réside dans le paiement de cette dénonciation. Il faut savoir que le cours du point peut varier entre 300 euros et 400 euros.
Toutefois, il est fortement déconseillé d'adopter ces pratiques parfaitement illégales. En effet, un faux témoignagne ou encore, une déclaration inexacte ou érronée est un délit passible d'une amende de 1 500 euros assorti d'une peine de prison.
Enfin, depuis l'entrée en vigueur de la loi LOPSSI II du 14 mars 2011, la répression de la vente des points s'est faite plus sévère. Les vendeurs et acheteurs sont passibles de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les peines sont doublées pour ceux qui pratiquent cette vente ou achat de manière récurrente.
Il ne faut pas perdre de vue que conserver ses points en cas de verbalisation par radar automatique est assez aisé. Il serait donc regrettable de faire l'objet de poursuites devant le Tribunal Correctionnel alors que des mécanismes légaux existent pour faire échec aux pertes de points. En cas de difficultés, vous pouvez prendre attache avec le Cabinet afin d'être conseillé au mieux de vos intérêts.