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Les sept conseils pour contester un procès verbal.

Le 07 juillet 2016
Les sept conseils pour contester un procès verbal.
En tant qu'avocat spécialiste, certaines règles à respecter lors de la contestation sont acquises depuis longtemps. Rappel sur celles-ci.
Contester un avis de contravention est un droit qui vous est absolu. Quand bien même il convient de vérifier avec un avocat spécialiste en droit des infractions routières les chances de réussite d'une telle démarche, rien ne vous empêche de vous lancer dans l'aventure seul. 

Les règles élémentaires à suivre sont les suivantes : 

1. Ne jamais payer la contravention. En effet, le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et extinction de l'action publique. Dès lors, aucune contestation postérieure n'est possible en théorie. La pratique est légèrement différente.

2. La contestation entraîne nécessairement en cas de condamnation devant la Juridiction le paiement d'une amende qui ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire (et non la minorée). Si vous cherchez à faire des économies, ne contestez pas.

3. Le délai pour contester est de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention. Cette règle souffre de nombreuses dérogations.

4. La requête en exonération doit être adressée à l'adresse figurant sur l'avis de contravention. Pas de panique, en cas d'erreur, l'administration a l'obligation de faire suivre le courrier à la bonne adresse.

5. L'original de l'avis doit être transmis. il s'agit de la principale règle d'irrecevabilité en pratique. N'oubliez donc pas de faire une photocopie. 

6. Conservez toute trace de l'envoi de la requête. Même après plusieurs années, cela peut servir à votre avocat spécialiste surtout en matière de récupération de points.

7. La requête doit être transmise en courrier recommandé. Même si la démarche est contraignante et la perspective d'aller à la poste peu réjouissante, il n'en demeure pas moins que cette règle vous protège d'un éventuel arbitraire ou perte malencontreuse de votre acte.

En suivant ces préconisations, votre requête en exonération sera déclarée recevable et vous aurez la possiblité de faire entendre vos arguments à la juridiction. Le juge n'est pas tenu au montant de l'amende initiale et pour certaines infractions, une peine de suspension du permis de conduire peut être prononcée. Prenez contact avec notre cabinet spécialiste en droit des infractions routières.



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