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Quand peut-on conduire lors d'une procédure administrative?

Le 23 avril 2012
A la réception du fameux acte référencé 48 SI, bon nombre de conducteurs se sont posés la question de rendre son permis de conduire ou non.

A la réception du fameux acte référencé 48 SI, bon nombre de conducteurs se sont posés la question de rendre son permis de conduire ou non. Il est important de savoir s'il est autorisé de circuler avec un permis invalidé (annulé pour solde de points nul) grâce à une procédure devant le Tribunal Administratif introduite par un avocat.

Le principe est le suivant: à la réception d'une décision 48 SI qui invalide votre permis, vous disposez d'un délai de 10 jours pour le restituer à la Préfecture. Le fait de refuser de restituer votre permis de conduire constitue en soi un délit pénal réprimé par le Code de la Route.

Concrètement, j'opte pour conserver mon papier rose et j'engage une procédure en annulation des décisions de retrait de points devant le Tribunal Administratif. Quels sont les risques en cas de conduite?

La procédure administrative n'est pas en tant que telle suspensive. Le simple fait d'introduire un recours en annulation ne permet pas la conduite de son véhicule. La décision d'invalidation est effective dès sa notification jusqu'à la décision heureuse du Tribunal.

En revanche, elle est rétroactive. En clair, les poursuites pour conduite malgré invalidation du permis ou encoure, pour refus de le restituer seront dépourvues de base légale en cas de succès de votre procédre devant le Tribunal Administratif.

En effet, si le Tribunal annule la décision d'invalidation de votre permis de ocnduire, il est impossible de vous reprocher de l'avoir violé.

Votre permis vous restitué comme s'il n'avait jamais été invalidé.

Cependant, l'abandon de toutes poursuites à votre reste conditionné à vos chances de succès devant le Juge administratif. Celles-ci varient selon chaque cas d'espèce et c'est à vous qu'il revient d'évaluer toutes les hypothèses avec les conseils de votre Avocat.

Enfin, le permis blanc, quoi que peuvent dire les légendes urbaines, n'existe plus et aucun document que la procédure suivant ne peut vous donner le droit de conduire.

Il est possible selon les dossiers d'introduire une action en référé-suspension. En cas de succès, il vous sera possible de conduire votre véhicule durant le temps de la procédure en annulation. Cependant, les conditions de cette procédure sont strictes la rendant très aléatoires. 

Le Cabinet WEIL vous conseillera au mieux et mettra en place tous les recours utiles en vu de récupérer votre permis invalidé.

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