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Quelles sont les mentions absolument indispensables sur un procès verbal ?
Le 28 juillet 2014
- le montant de l'amende forfaitaire : savoir à quoi nous sommes condamné, cela peut être pratique.
- l'identification du véhicule ou du contrevenant : pour que la personne visée le soit vraiment.
- l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points : même si cet élément permettra d'éviter la perte de points, pas nécessairement l'amende.
Beaucoup d'autres mentions doivent figurer sur le procès verbal de contravention, prenez attache avec votre cabinet d'avocat spécialisé en permis de conduire depuis plus de 20 ans.
Tout peut être vice de procédure et votre avocat sait quel argument plaider devant les juridictions.
Lorsque votre avocat du permis de conduire conteste une verbalisation, il trouvera les vices de procédure applicables à votre verbalisation. Toutefois, dans certain cas, il est possible dès le courrier de contestation que l'Officier du Ministère public classe sans suite la contravention.
Quels sont ces éléments qui doivent figurer sur le procès verbal ?
Quels sont ces éléments qui doivent figurer sur le procès verbal ?
- le numéro de matricule et le nom de l'agent verbalisateur : sans cette mention, il est impossible de déterminer si l'agent verbalisateur était compétent.
- la date, l'heure et le lieu et la nature de l'infraction : il est tout de même nécessaire de savoir ce qu'il est reproché.
- le montant de l'amende forfaitaire : savoir à quoi nous sommes condamné, cela peut être pratique.
- l'identification du véhicule ou du contrevenant : pour que la personne visée le soit vraiment.
- l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points : même si cet élément permettra d'éviter la perte de points, pas nécessairement l'amende.
Beaucoup d'autres mentions doivent figurer sur le procès verbal de contravention, prenez attache avec votre cabinet d'avocat spécialisé en permis de conduire depuis plus de 20 ans.