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Radar automatique et voiture de location

Le 05 juin 2012

Il est certain que dès réception, l'agence de location va contester la contravention en vous désignant comme l'utilisateur du véhicule. Pour cela, il sera joint la copie du contrat de location.

Ainsi, le signataire du contrat de location recevra à son tour l'avis de contravention. Cette procédure peut explique pourquoi le locataire reçoive l'avis de contravention quelques après la commission de l'infraction.

Si le conducteur paie la contravention, il perdra alors les points correspondants à cette infraction. Il ne pourra plus contester par la suite.

Toutefois, le titulaire du contrat de location a toute liberté pour contester la contravention. Le fait qu'il ait signé un contrat de location ne change en rien la procédure de contestation. Le contrat de location n'est pas une preuve de l'identité du conducteur.

Si jamais l'auteur de l'infraction n'est pas reconnaissable et que le titualire du contrat de location n'apporte pas la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, ce dernier sera redevable d'une simple peine d'amende. il ne subira aucune perte de points sur son permis de conduire.

En tout état de cause, le locataire dorénavant est vu comme le titulaire du certificat d'immatriculation. Il dispose donc des mêmes facultés de contestation.

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