Tout savoir sur le casier judiciaire.
Le 30 octobre 2012
Le casier judiciaire poursuit la personne à vie et peut, dans certains cas, être un véritable frein professionnel.
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins:
- le premier n'est réservé qu'aux autorités judiciaires (tribunaux...) et aux greffes des établissements pénitentiaires. Celui-ci comporte l'intégralité des condamnations et décisions judiciaires.
- le deuxième est accessible à certains étalissements administratifs et comporte la plupart des crimes et délits. Par exemple, la préfecture de police le consulte en cas de délivrance d'une licence de taxi.
- le troisième peut être délivré à la personne concernée sur simple demande, même par internet. Il comporte seulement les peines les plus graves.
Comme il est indiqué, selon les professions exercées, la mention d'une condamnation sur le bulletin judiciaire peut être un véritable obstacle. Il n'est pas rare qu'un apparenti chauffeur de taxi ne puisse exercer sa profession en raison d'une ancienne condamnation.
De même, les personnes exerçant dans les aéroports ont l'obligation de posséder un bulletin n°2 vierge.
Toutefois, le Code de Procédure Pénale permet de demander la désincription d'une condamnation du bulletin n°2. Cette demande est faite sous forme de requête et répond en pratique à un certain nombre de conditions.
Il est donc préférable de prendre attache avec un avocat avant d'introduire une telle procédure.