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Un vice de forme : ce n'est pas que pour les autres !

Le 08 juillet 2016
Un vice de forme : ce n'est pas que pour les autres !
Le cabinet SAMSON WEIL, avocats spécialistes en droit des infractions routières ne cessent d'obtenir des nullités de procédure. La recherche des vices est primordiale.
Très souvent, les procédures étudiées à notre cabinet nous offrent la possibilité de plaider devant les juridictions des vices de procédure aussi divers et variés et d'obtenir donc la relaxe de nos clients. Même si nous tentons d'innover à chaque dossier, il ne faut pas oublier les vices de procédure "classiques" comme par exemple, la date de vérification de l'appareil éthylomètre.

Validé de nombreuses fois par la Cour de cassation, ce vice de procédure consiste à mettre en avant que n'apparaît pas la date de vérification de l'appareil éthylomètre utilisé en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. 

En effet, les appareils doivent être vérifiés annuellement sauf rares exceptions. Par exemple, un appareil durant les cinq premières années de mise en service doit être vérifié la première année et ensuite tous les deux ans. En revanche, si l'appareil est mis en service depuis plus de cinq ans, pas d'exception, la vérification est annuelle. 

Il convient de rechercher dans la procédure quelle est la date de mise en service de l'appareil et ensuite, la date de vérification. Si jamais le procès verbal ne fait apparaître aucun des éléments, alors la procédure sera annulée. C'est ce qui est arrivé à deux de nos clients ce mois-ci.

Six points sauvés, aucune condamnation : faites donc confiance au seul cabinet où les deux associés sont spécialistes en droit des infractions routières. 
Nos coordonnées Tél : 01.47.04.02.05 Port : 06.74.72.66.25

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Maître Adrien Weil, avocat compétent en droit pénal routier ou droit de l’automobile. Le cabinet d’avocat en droit routier de Maître Weil est basé à Paris dans le 16ème arrondissement. Adrien Weill, avocat à Paris 16, intervient dans des affaires liées au droit routier. Il défend et accompagne sa clientèle devant les tribunaux chargés de juger toutes les infractions ou délits liés au droit routier. Maître Weil, avocat en droit pénal routier intervient sur toute la France (Lille, Nantes, Lyon, Marseille, Bordeaux, Metz, …). Vous souhaitez être informé, conseillé, assisté ou représenté par un avocat compétent en droit routier ou droit de l’automobile, contacter maître Adrien Weil à Paris.