Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Une réclamation rejetée par le parquet, est-ce normal ?

Une réclamation rejetée par le parquet, est-ce normal ?

Le 21 avril 2016
Une réclamation rejetée par le parquet, est-ce normal ?
Très souvent, lorsque les usagers de la route conteste les contraventions, le parquet n'hésite pas à les rejeter pour des motifs illégaux.
Beaucoup de clients sont venus nous voir en nous indiquant avoir contesté dans les formes et délai leur verbalisation et pourtant, le parquet leur répond que la réclamation est rejeté du fait par exemple que l'infraction est constituée, ou que s'ils veulent aller devant le tribunal, il faut réécrire ou enfin, et c'est ma préféré, j'accepte la contestation mais attention, devant le Tribunal, vous risquez quasiment la mort.

Ces procédés ne servent qu'à enrayer le flot de contestations des verbalisations souvent abusives. Il faut donc ne pas y prêter attention et surtout, insister et ne pas hésiter à porter plainte lorsque le parquet commet le délit de prise de mesures visant à faire échec à l'exécution de la loi (article 432-1 du Code pénale).

Saisi d'une réclamation, le parquet n'a que trois options : soit il classe sans suite la verbalisation (comme une relaxe, c'est une annulation), soit il vous cite devant la juridiction de jugement (c'est aussi le but recherché), soit il déclare la réclamation irrecevable.

Dans cette dernière hypothèse, il ne peut le faire que si la réclamation n'est pas accompagné d'un des documents exigés par la loi ou si elle n'est pas motivée. Voici les deux seuls motifs de rejet. Et encore, le premier motif tend à être simplifié par le conseil constitutionnel. 

En cas de contestation, n'hésitez pas à faire appel à notre cabinet spécialiste ; votre contestation n'en sera que plus efficace.
Nos coordonnées Tél : 01.47.04.02.05 Port : 06.74.72.66.25

» Me contacter

71, Avenue Kléber
75116 PARIS

» Plan d’accès

RAPPEL GRATUIT ! Vous souhaitez que je vous rappelle ? » Cliquez ici

t
 

Maître Adrien Weil, avocat compétent en droit pénal routier ou droit de l’automobile. Le cabinet d’avocat en droit routier de Maître Weil est basé à Paris dans le 16ème arrondissement. Adrien Weill, avocat à Paris 16, intervient dans des affaires liées au droit routier. Il défend et accompagne sa clientèle devant les tribunaux chargés de juger toutes les infractions ou délits liés au droit routier. Maître Weil, avocat en droit pénal routier intervient sur toute la France (Lille, Nantes, Lyon, Marseille, Bordeaux, Metz, …). Vous souhaitez être informé, conseillé, assisté ou représenté par un avocat compétent en droit routier ou droit de l’automobile, contacter maître Adrien Weil à Paris.