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Voitures sans permis: une réelle immunité du conducteur?

Le 30 juillet 2012
En cas d'infraction au Code de la Route au volant d'une voiturette, certains peuvent croire qu'ils bénéficient d'une certaine immunité. Qu'en est-il?

Pour des raisons économiques, ou encore car certains conducteurs font l'objet d'une suspension de leur permis, le nombre de voitures sans permis ou autres micro-cars n'a cessé d'augmenter ces dernières années.

Est-ce une bonne alternative face à la persécution routière? Il existe deux cas de figure:

 

- Je roule dans une voiture sans permis sans avoir le permis :

En cas d'infractions au code de la route telle qu'un usage du téléphone, un franchissement de ligne blanche, vous serez redevable d'une amende forfaitaire.Bien évidemment, aucune perte de point de peut vous être imputée. Vous êtes pénalement responsable mais cette responsabilité n'est que "financière".

 

-Je roule dans une voiture sans permis en ayant le permis B:

En cas d'infraction au Code de la route, je ne peux subir une perte de point. En effet, l'usage du véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire, l'Administration ne peut s'attaquer aux points du permis de conduire (cf: infraction en vélo). En revanche, l'ensemble des peines prévues pour ces infractions s'appliquant. En cas de délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le Tribunal peut prononcer la suspension de mon permis de conduire.

 

Moralité: en voiture sans permis, tout n'est pas permis.

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