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Le 18 mars 2015 Qui doit régler les contraventions commises avec un véhicule de société ?

Combien de salariés ont pu recevoir un mail de sa hiérarchie lui demandant de régler une contravention d'excès de vitesse ; la Cour de cassation a tranché le litige.

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Le 27 février 2015 La confiscation du véhicule.

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par le juge pénal à la suite d'une infraction au code de la route commise avec ce véhicule par son propriétaire.

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Le 25 février 2015 Encore un "pirate" du droit routier rappelé à l'ordre.

Voici un arrêt particulièrement intéressant rendu par la Cour d'Appel de PARIS mettant à mal une fois de plus un "pirate" du droit routier.

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Le 25 février 2015 La récupération des points : tout est histoire de délai.

Bien évidemment, il est particulièrement efficace de prendre attache avec son avocat en permis de conduire pour récupérer un permis invalidé. Mais aussi, certains délais permettent la récupération de

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Le 22 janvier 2015 La contravention de non-respect des distances de sécurité : le petit coup de pouce de la Cour de cassation.

La contravention de non respect des distances de sécurité pouvait être défendue aisément par votre avocat. Aujourd'hui, c'est encore plus facile.

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Le 20 octobre 2014 La convocation en justice : plusieurs manières de se défendre.

Le parquet dispose de plusieurs modes de poursuite différents à appliquer à l'usager de la route. Revue des possibilités.

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