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Actualités

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Le 29 avril 2013 Excès de vitesse et vices de procédure.

Les vices de forme pouvant atteindre une contravention sont nombreux. Un procès-verbal ne fait foi jusqu’à preuve que si celui-ci est régulier en la forme. A ...

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Le 12 mars 2013 Le sort du salarié privé de son permis de conduire.

Lorsqu'un salarié perd son permis de conduire pour des infractions commises en dehors de son temps de travail, il est impossible qu'il soit licencié pour un motif ...

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Le 12 mars 2013 Le titulaire du certificat d'immatriculation peut être relaxé purement et simplement!

Très souvent, il est indiqué au propriétaire d'un véhicule flashé que s'il conteste, il sera redevable néanmoins du paiement d'une amende. Il s'agit de ...

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Le 01 mars 2013 Une infraction à l'étranger: quelles sont les conséquences?

Vous n'êtes pas à l'abri de poursuites pour des infractions routières commises à l'étranger. Informez vous du droit routier local.

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Le 25 février 2013 Radar-mobile: la nouvelle arme contre les excès de vitesse.

Les radars mobiles vont être déployés sur nos routes mais les clichés pris identifieront seulement l'arrière du véhicule.

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Le 25 février 2013 Perte de points et condamnation pénale.

Attention, alors même que le juge pénal ne l'évoque, n'oubliez pas qu'une perte de points interviendra après une condamnation.

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